La lois est-elle la même pour tous ?

Le principe d'égalité doit être respecté par le législateur lors de la production des lois.

L'application de ce principe en France est vérifiée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci l'a assoupli « en admettant des modulations lorsque celles-ci reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objectif recherché par le législateur et que cet objectif n'est lui-même ni contraire à la constituon.

En France, depuis une décision du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel juge que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »

Le Code de procédure pénale garantit cependant l'égalité des gens jugés devant l'application de la loi en édictant dans son article préliminaire que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».

 À l'origine : la démocratie athénienne

Ce que l’on appelle aujourd’hui égalité devant la loi ou égalité de droit trouve son origine dans l’isonomie, ou égalité citoyenne, mise en place à Athènes aux environs du 5e siècle avant J.-C. C’est la première pierre de la démocratie.

 1789 : la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

Article premier, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 

1948 : la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

En 1948, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Plus de la moitié de ses articles concerne les droits civils et politiques, plusieurs concernent l’ordre juridique juste, c’est-à-dire la relation entre l’individu et la justice : le droit à la personnalité juridique, l’égalité devant la loi.

Quels que soient la nationalité, le lieu de résidence, le sexe, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, la langue ou toute autre situation, la communauté internationale s’est engagée à défendre dignité et justice pour chaque être humain.

Son article 7 réaffirme le principe d’égalité devant la loi : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit, sans distinction, à une égale protection contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

Son article 8 rappelle les droits de recours juridictionnel.

1958 : la Constitution de la Ve République

Aujourd’hui, en France, l’égalité est inscrite dans la loi et garantie par la Constitution fondée sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. « La France est uneRépublique indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. » (Article premier, Constitution).

1959 : la Déclaration des Droits de l'Enfant

La Déclaration des Droits de l’Enfant est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle affirme que « [l]’enfant est reconnu, universellement comme un être humain qui doit pouvoir se développer physiquement, intellectuellement, socialement, moralement, spirituellement, dans la liberté et la dignité. ». Son préambule rappelle le besoin de l’enfant à une protection et à des soins particuliers, « notamment une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance. »

1953 : la Convention européenne des droits de l'Homme

La Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales a été signée par les États membres du Conseil de l’Europe. Elle a pour but de protéger les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect des droits individuels.

Elle fixe, dans son article 6, le droit à un procès équitable (délai raisonnable, tribunal indépendant et impartial, présomption d’innocence…). Pour permettre un contrôle effectif des droits, elle a institué la Cour européenne des droits de l’Homme, mise en place en 1959, qui siège à Strasbourg.

2. Quelques traités internationaux adoptés par les Nations Unies

1979 : la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes

Les États s’engagent entre autres à prendre des mesures comme l’incorporation du principe d’égalité homme-femme dans le système légal, l’abolition des lois discriminatoires et l’adoption de lois appropriées interdisant la discrimination envers les femmes. En France, ce principe d’égalité homme-femme apparaît dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »

1981 : la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples

Elle s’appuie sur la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, mais les articles 19 à 24 réaffirment notamment « les droits à l’existence des peuples, à la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, à leur développement économique, social et culturel, à la paix et à la sécurité… ».

1990 : la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Elle vise à garantir l’égalité de traitement entre les migrants et les nationaux, ainsi que les mêmes conditions de travail.

2008 : la Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un traité qui vise à réaffirmer la dignité, l’égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec handicaps en tous genres

Conclusion

donc en théorie la justice est la même pour tous, mais certaine affaires ne sont pas juste pour autant .

D'après certaines loi établis en france ou d'en d'autre pays , LA LOI EST LA MÊME POUR TOUT LE MONDE SANS EXCEPTION !!!!!

Guillaume MENEAU

Youno GARCIA